Termes et Conditions

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme indiqué ci-dessous :

1. Compagnie : La Boîte à Pourquoi, établie à Hoofdweg 140-II 1057DA Amsterdam, Chambre de Commerce n°. 85312428
2. Parties : Compagnie et le Client ensemble
3. Client : la partie avec laquelle Compagnie a conclu un accord.
4. Accord : l’accord écrit que les Parties ont conclu pour l’accomplissement d’une (des) mission(s) et les conditions qui s’appliquent à cet (ces) accomplissement(s).
5. Mission : partie du Contrat, consistant en des services particuliers tels que fournis par Compagnie en faveur du Client.

Article 2. Applicabilité

1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, offres, activités, commandes, accords et livraisons de services par ou au nom de Compagnie.
2. Les parties ne peuvent déroger à ces conditions que si elles en ont explicitement convenu par écrit.
3. Les parties excluent expressément l’applicabilité de conditions générales complémentaires et/ou dérogatoires du Client ou de tiers.

Article 3. Offre et accord

1. Les offres et les conventions de Compagnie sont sans engagement, sauf disposition contraire.
2. Tous les prix utilisés par Compagnie sont en euros, sans TVA (BTW) et à l’exclusion de tout autre coût tel que les frais administratifs, sauf mention ou accord contraire.
3. Une offre ou un accord est valable pour une période maximale de 2 mois à compter de sa date, sauf si un autre délai d’acceptation est indiqué dans l’offre ou le devis. Si le Client n’accepte pas une offre ou un devis dans le délai applicable, l’offre ou le contrat devient caduc.
4. Compagnie est en droit de modifier les tarifs d’une offre et d’un devis en cas de changement de législation ou de TVA ayant un impact sur le prix mentionné.
5. Dès l’acceptation de l’offre ou du devis par le Client, Compagnie diffusera le Contrat. Le Contrat prend effet dès que le Client renvoie une version signée à Compagnie ou approuve les Contrats par voie numérique.
6. Dans le cas où les Parties ont convenu que le Client paierait d’avance (une partie) du montant total proposé par Compagnie avant le début de la (des) Mission(s) et que le paiement d’avance est dû mais toujours impayé, Compagnie a le droit de dissoudre le Contrat. L’article 16.2 s’appliquera en conséquence.

Article 4. Tarifs

1. Pour ses services, Compagnie facture des taux horaires et/ou des frais fixes. Les tarifs ou honoraires applicables sont définis dans l’offre ou le devis de Compagnie.
2. Dans le cas où aucun honoraire fixe n’est convenu, Compagnie facture le taux horaire tel que publié sur l’offre ou le devis de Compagnie, et/ou le Contrat.
3. Dans l’hypothèse où Compagnie facturerait un taux horaire pour une Mission, Compagnie fournira généralement au Client une estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de cette Mission. Cette estimation, cependant, n’est qu’une indication qui ne peut jamais être interprétée ou comprise comme un maximum ou un nombre d’heures convenu.
4. Dans ses offres ou devis, Compagnie précisera quelle(s) Mission(s) sera(ont) réalisée(s) contre quel tarif. Dans le cas où, en raison de changements de circonstances, de la Mission ou (à) la demande du Client, l’exécution de la (des) Mission(s) a conduit à l’exécution de travaux supplémentaires, ces travaux supplémentaires seront facturés sur la base des tarifs horaires tels que définis dans les offres et devis de Compagnie et/ou le Contrat.

Article 5. Paiements

1. Le Client doit payer la facture de Compagnie dans les 14 jours, sauf si les parties ont conclu d’autres accords à ce sujet ou si la facture comporte un autre délai de paiement.
2. Les délais de paiement sont considérés comme des délais de paiement définitifs. Cela signifie que si le Client n’a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est légalement en défaut, sans que Compagnie ait à envoyer au Client un rappel ou à le mettre en défaut.
3. Le moment et la fréquence des paiements seront stipulés dans l’offre ou le devis et/ou le Contrat.
4. Compagnie se réserve le droit de subordonner une livraison à un paiement immédiat ou d’exiger une garantie adéquate pour le montant total des services ou produits.
5. Dans le cas où et aussi longtemps que le Client n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement, tous les biens, documents et fichiers que le Client a fournis à Compagnie, ainsi que le(s) résultat(s) de toute(s) mission(s) (tels que, mais non limités aux contrats, conseils, lettres), resteront la propriété de Compagnie.

Article 6. Conséquence du retard de paiement

1. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, Compagnie est en droit de facturer à partir du jour où le Client est en défaut, une partie de mois étant comptée pour un mois entier.
2. Lorsque le Client est en retard de paiement, il est également redevable de frais de recouvrement extrajudiciaires et peut être obligé de payer une compensation à Compagnie.
3. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du Remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. Si le Client ne paie pas à temps, Compagnie peut suspendre ses obligations jusqu’à ce que le Client ait rempli son obligation de paiement.
5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement de la part du Client, les créances de Compagnie sur le Client sont immédiatement exigibles.
6. Si le Client refuse de coopérer à l’exécution du contrat par Compagnie, il reste tenu de payer le prix convenu à Compagnie.

Article 7. Suspension des obligations par le Client

Le Client renonce au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant du présent contrat.

Article 8. Règlement

Le Client renonce à son droit de régler toute dette envers Compagnie avec toute créance sur Compagnie.

Article 9. Exécution de la convention

1. Compagnie exécute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l’art.
2. Compagnie a le droit de faire exécuter (partiellement) les services convenus par des tiers.
3. L’exécution du contrat a lieu en concertation mutuelle et après accord écrit et paiement de l’avance éventuellement convenue par le Client.
4. Il est de la responsabilité du Client que Compagnie puisse commencer l’exécution du contrat à temps.
5. Si le Client ne s’est pas assuré que Compagnie puisse commencer l’exécution du contrat à temps, les coûts supplémentaires et/ou les heures supplémentaires qui en résultent seront facturés au Client.

Article 10. Obligation d’information du Client

1. Le Client doit mettre à la disposition de Compagnie toutes les informations, données et documents pertinents pour l’exécution correcte du contrat en temps voulu et dans le format et la manière souhaités.
2. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents mis à disposition, même s’ils proviennent de tiers, sauf s’il en résulte autrement de la nature du contrat.
3. Si et dans la mesure où le Client le demande, Compagnie lui renverra les documents concernés.
4. Si le Client ne fournit pas en temps voulu et de manière appropriée les informations, données ou documents raisonnablement requis par Compagnie et que l’exécution du contrat est retardée de ce fait, les coûts supplémentaires et les heures supplémentaires qui en résultent seront facturés au Client.

Article 11. Durée de l’accord

Si les parties ont convenu d’un délai pour l’achèvement de certaines activités, il ne s’agit jamais d’un délai strict, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit. Si ce délai est dépassé, le client doit donner à Compagnie un délai raisonnable écrit pour mettre fin aux activités, avant de pouvoir soit résilier le contrat, soit réclamer des dommages et intérêts.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

1. Compagnie conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de conception et de design, etc.) sur l’ensemble des conceptions, des dessins, des écrits, des méthodes, des concepts ou autres informations, des citations, des images, des enregistrements, des croquis, etc.
2. Dans le cadre de l’accord ou des accords entre les parties, et sous réserve du paiement intégral de tous les services et missions pertinents, la Compagnie fournit au Client le droit d’utiliser le matériel que la Compagnie a produit pour le Client, tel que, mais sans s’y limiter, les concepts, documents, conseils, méthodes et rapports, dans le but pour lequel ils ont été produits par la Compagnie. Sauf dans le cadre de son utilisation normale comme stipulé dans la phrase précédente, le Client n’est pas autorisé à copier, multiplier, diffuser, transmettre ou offrir les services de Compagnie ou le matériel que Compagnie a préparé, y compris, mais sans s’y limiter, les concepts, documents, conseils, méthodes et rapports, ou à les rendre publics de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.
3. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier une marque, un signe de droit d’auteur ou tout autre signe ajouté par Compagnie sur tout matériel de Compagnie, ni à modifier ou à imiter ceux-ci. Le Client ne doit jamais porter atteinte à la réputation des droits de propriété intellectuelle de Compagnie ou en tirer un avantage injustifié.
4. Le Client ne doit pas copier ou faire copier les droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable de Compagnie, ni les montrer à des tiers et/ou les mettre à disposition ou les utiliser de toute autre manière.

Article 13. Pénalités

Si le Client a enfreint les articles des présentes conditions générales relatifs au secret ou à la propriété intellectuelle, il encourt, au nom de Compagnie, une amende immédiatement exigible de 5000 €, pour chaque infraction et en outre un montant de 5% du montant susmentionné pour chaque jour où cette infraction se poursuit.

1. Aucun dommage réel, aucune mise en demeure préalable ni aucune procédure judiciaire ne sont requis pour la confiscation de l’amende visée au premier paragraphe du présent article.
2. La privation de l’amende visée au premier paragraphe du présent article n’affecte pas les autres droits de Compagnie, y compris son droit de réclamer une compensation en plus de l’amende.

Article 14. Plaintes

1. Le Client doit examiner le plus rapidement possible un produit ou un service fourni par Compagnie afin de détecter d’éventuels défauts.
2. Si un produit ou un service livré n’est pas conforme à ce que le Client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le Client doit en informer Compagnie par écrit dès que possible, mais en tout cas dans un délai d’un mois après la découverte des défauts.
3. Le Client donne une description aussi détaillée que possible des lacunes afin que Compagnie soit en mesure de répondre de manière adéquate.
4. Le Client doit démontrer que la plainte est liée à un accord entre les parties.
5. Si une plainte est liée à un travail en cours, cela ne peut en aucun cas conduire à ce que Compagnie soit contrainte d’effectuer un autre travail que celui qui a été convenu.

Article 15. Responsabilité de Compagnie

1. Compagnie n’est responsable de tout dommage subi par le Client que si et dans la mesure où ce dommage est causé par une intention ou une négligence grave.
2. Si Compagnie est responsable d’un quelconque dommage, elle n’est responsable que des dommages directs qui résultent de l’exécution d’un accord ou qui y sont liés.
3. Compagnie n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que les pertes indirectes, le manque à gagner, les économies perdues ou les dommages causés à des tiers.
4. Si Compagnie est responsable, sa responsabilité est limitée au montant payé par une assurance responsabilité (professionnelle) fermée et, en l’absence de paiement (intégral) par une compagnie d’assurance, le montant de la responsabilité est limité à la (partie de la) facture à laquelle la responsabilité est liée.
5. Compagnie ne sera en aucun cas responsable d’un montant supérieur au total du montant facturé par Compagnie pour une Mission, au cours des 6 derniers mois précédant la date à laquelle les dommages sont apparus, montant qui ne dépassera jamais le montant pour lequel l’assurance responsabilité de Compagnie compense Compagnie.
6. Tout droit du Client à une indemnisation de la part de Compagnie expirera, dans tous les cas, dans les 12 mois suivant l’événement dont découle directement ou indirectement la responsabilité. Ceci n’exclut pas les dispositions de l’article 6.89 du Code civil néerlandais.

Article 16. Résiliation

1. Le Client a le droit de résilier l’accord si Compagnie manque de manière imputable à l’exécution de ses obligations, à moins que ce manquement ne justifie pas une résiliation en raison de sa nature particulière ou parce qu’il est d’importance mineure.
2. Dans le cas où le Client souhaite résilier l’accord, alors que Compagnie a déjà commencé à travailler sur la ou les missions, le Client est tenu d’indemniser Compagnie pour tous les dommages subis par Compagnie résultant de cette annulation. Ces dommages comprennent les pertes subies par Compagnie, le manque à gagner et les frais déjà engagés par Compagnie, y compris les frais de temps et de matériel consacrés à la Mission.
3. Si l’exécution de l’obligation par Compagnie n’est pas permanente ou temporairement impossible, la dissolution ne peut avoir lieu qu’après que Compagnie soit en défaut.
4. Compagnie a le droit de dissoudre l’accord avec le Client, si le Client ne remplit pas entièrement ou en temps voulu ses obligations en vertu de l’accord, ou si les circonstances donnent à Compagnie de bonnes raisons de craindre que le Client ne sera pas en mesure de remplir correctement ses obligations.

Article 17. Force majeure

1. Outre les dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de Compagnie dans l’exécution de toute obligation envers le Client ne peut être imputé à Compagnie dans toute situation indépendante de la volonté de Compagnie, lorsque l’exécution de ses obligations envers le Client est empêchée en tout ou en partie ou lorsque l’exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée de Compagnie.
2. La situation de force majeure visée au paragraphe 1 est également applicable – mais pas limitée à : l’état d’urgence (tel que guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) : les défauts et la force majeure des fournisseurs, ou d’autres tiers, les perturbations inattendues de l’énergie, de l’électricité, de l’internet, de l’informatique ou des télécoms ; les virus informatiques, les grèves, les mesures gouvernementales, les mauvaises conditions météorologiques et les arrêts de travail.
3. En cas de survenance d’une situation de force majeure ayant pour conséquence l’impossibilité pour Compagnie d’exécuter une ou plusieurs obligations envers le Client, ces obligations seront suspendues jusqu’à ce que Compagnie puisse y satisfaire.
4. A partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent dissoudre le contrat par écrit en totalité ou en partie.
5. Compagnie n’est redevable d’aucune indemnité (de dommage) dans une situation de force majeure, même si elle a obtenu des avantages du fait de la situation de force majeure.

Article 18. Transfert des droits

1. Le Client ne peut pas transférer ses droits découlant d’un accord avec Compagnie à des tiers sans le consentement écrit préalable de Compagnie.
2. Cette disposition s’applique en tant que clause à effet de droit propre au sens de l’article 3.83(2) du Code civil néerlandais.

Article 19. Données personnelles

1. Dans le cas où le Client met à la disposition de Compagnie des données personnelles dans le cadre de l’exécution de la Cession, Compagnie est qualifiée de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données. Cela signifie que Compagnie peut traiter des données personnelles pour le compte du Client, qui est qualifié de responsable du traitement. Le Client définit les finalités et les moyens de la collecte et du traitement des données personnelles.
2. Le Client déclare et garantit que les missions et instructions données à Compagnie dans le cadre du traitement des données personnelles sont légitimes et ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées ou d’autres tiers.
3. Le Client est responsable des données personnelles qu’il fournit à Compagnie. Toutes les données personnelles fournies par le Client à Compagnie sont et resteront la propriété exclusive du Client.
4. Compagnie n’est jamais responsable des dommages que les tiers, en particulier les personnes concernées, subissent dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations en vertu des lois sur la protection de la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données. À cet égard, le Client indemnise Compagnie pour tous les dommages que Compagnie subit ou pourrait subir.
5. De plus amples informations sur la confidentialité de vos données avec Compagnie sont disponibles sur laboiteapourquoi.com/politique-de-confidentialite.

Article 20. Modification des conditions générales

1. Compagnie a le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
2. Les changements de moindre importance peuvent être effectués à tout moment.
3. Les modifications majeures du contenu seront discutées par Compagnie avec les Clients à l’avance, dans la mesure du possible.

Article 21. Conséquences de la nullité ou de l’annulabilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou annulables, cela n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 22. Dispositions générales

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les accords entre les parties.
2. Le tribunal néerlandais où Compagnie est établie est exclusivement compétent en cas de litige entre les parties, sauf si la loi en dispose autrement.
3. Les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur dans le cas où Compagnie changerait totalement ou partiellement de nom, de forme juridique ou de propriétaire.